Conditions Générales de Vente (CGV)
 

Date de dernière mise à jour : 01/10/2023

SKOLUDO est une micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous

le numéro Siret 92376241300014  code APE 4799A

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Le siège social est sis 32 rue Pierre Brossolette 38 400 SAINT MARTIN D'HERES représentée par Anthony COCHEREAU (le «
Prestataire »).

TVA non applicable act.293B du CGI .
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 32, rue Pierre Brossolette 38 400 St Martin d'Hères
- 06.72.62.19.84
- contact@skoludo.fr

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
- Animations nature
- Animations tir à l'arc
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée
de validité de 30 jours à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier
valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être
modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce
soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit
au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
- en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 10 % du prix total hors taxes des
Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.
En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou
la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services
dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client.

En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande
passée durant la période de la promotion.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au
client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant
le cas échéant dans le bon de commande.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Prix payable à terme
compter de la date d'émission de la facture suivant leur fourniture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
● Chèque bancaire,
● Virement bancaire

Si paiement par chèque:
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée
en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou
selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation
sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera
traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de
paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la
seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve
notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services,
celles-ci devenant
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis
sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 31 jours après mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour
de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à
l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour
chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes
lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens
nécessaires pour fournir les services, et assumera la pleine responsabilité tant de
l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences
requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
- apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;
- mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des
Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate des services, faire ses meilleurs efforts pour assurer
le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de
commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le
Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards
raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en
vigueur dans ces locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en
vue de la bonne exécution des services, et informera immédiatement le Client de toute
difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire,
ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents,
sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour
prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le
compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial
donné par le client.

Le Prestataire sera redevable des cotisations de sécurité sociale ou pénalités
inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités

inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui
incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à
assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de
signature d’un bon de commande et tous les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une
attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.
Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission
ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties
déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin
de préserver les intérêts du client.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue
de la bonne exécution des services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis,
exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis
pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément
communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des services ou obtenu par
le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à
présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact,
précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d'insuffisance susceptible d’en
altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision
qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de
l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités
de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un
règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux
présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le
Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de
trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux
parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la
situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du
Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans
les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par
avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers
ou une réduction
proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et
1223 du Code civil.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un
événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y
être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles
sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de
transport non consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres,
émeutes, insurrections, protocoles sanitaire (confinement, limitation du nombre de
personnes en groupe, limitations de déplacements, horaire de couvre-feu,...) et plus
généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter
convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où
l’inexécution ou l’exécution défectueuse des
Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du
Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de
ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en oeuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par
le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous
dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de
chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte
d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter
de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu
auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers
mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un
Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un
(1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir
eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée
d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter
ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout
salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à
entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire,
consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des services, chaque partie pourra prendre connaissance ou
recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie.
De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour
lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations,
documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats,
l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie
dans le cadre ou en relation avec l’exécution des services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de
fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous
les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le
cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte
graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents
communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les
animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie
des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de
ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser
et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur
lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect
par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible
d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il
détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre
d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
 

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles
sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle
que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne
saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel
signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du
service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les
données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui
peuvent figurer :

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire
aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés
chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la
gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de
marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser
les services.

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à
assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant.
Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et
ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est
soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les
données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne
saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

12.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
Nous stockons l’ensemble des données sensibles dans un serveur interne à l’entreprise.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de
données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou
n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission
européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses
contractuelles types édictées par la Commission européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité
et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu
communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à
traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en oeuvre des services
du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client,
sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins
marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel
du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à
l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter
préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut
enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et
ne saurait dans ce cas s’y opposer.

12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des
données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients
du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@skoludo.fr ou à l’adresse
postale suivante 32, rue Pierre Brossolette 38400 Saint Martin d'Hères, en joignant à sa demande une
copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de
s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de
retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère
personnel fournies.

Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions
particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière
anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
- en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes;
- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations
ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un
délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification
écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 14 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre
ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou
par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux
coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les
notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir
été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date
d'envoi du courrier électronique.

Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle
ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à
la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les
autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou
de plusieurs stipulations
des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes
Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales
emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales
qui lui sera communiquée.

Article 17 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le
Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière
amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des
parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et
leurs suites, seront soumis au tribunal de GRENOBLE.

Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
fera foi en cas de litige.

Anthony Cochereau
Président SKOLUDO
01/11/2023 (période de validité: 1 an)